J.O. Numéro 37 du 13 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision no 2002-30 du 22 janvier 2002 prononçant l'abrogation de la décision no 93-555 du 6 juillet 1993 autorisant l'association Comité Somain de Radio libre Gitane, reconduite par décision no 97-881 du 2 décembre 1997, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gitane


NOR : CSAX0201030S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 93-555 du 6 juillet 1993 autorisant l'association Comité Somain de Radio libre Gitane, reconduite par décision no 97-881 du 2 décembre 1997, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gitane ;
Vu les lettres du 25 septembre 2001 et du 24 octobre 2001, par lesquelles l'association Comité Somain de Radio libre Gitane fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation no 93-555 du 6 juillet 1993 ;
Qu'ainsi il y a lieu de prononcer l'abrogation de la décision d'autorisation ci-dessus visée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - La décision no 93-555 du 6 juillet 1993, reconduite par décision no 97-881 du 2 décembre 1997, autorisant l'association Comité Somain de Radio libre Gitane à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gitane est abrogée.


Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis